Registre du Commerce et des Sociétés en auto-entreprise (2024)

Le RCS, c’est quoi ?

Un registre des activités commerciales

Le registre du commerce et des sociétés répertorie toutes les entreprises et sociétés exerçant une activité commerciale en France.En tant que micro-entrepreneur dans ce domaine, vous pouvez donc être concerné.

Par activité commerciale, on entend toute profession visant à :

• Faire de l’achat-revente de biens ou marchandises
• Faire de la prestation de services dans l’hôtellerie, la restauration, les transports, le design, la sécurité, l’informatique, etc.
• Faire de la location de biens, marchandises ou services

Par exemple, en auto-entreprise, les antiquaires-brocanteurs, les professionnels d’achat-vente de voitures d’occasion ou les professions de la location meublée sont des métiers de commerçants au sens du Code du commerce.

Une démarche obligatoire

L’article L123-1 du Code de commerce est très clair sur ce point : vous devez obligatoirement procéder à votre immatriculation au RCS avant de débuter votre activité de micro-entrepreneur commercial. Vous procédez aux formalités d’inscription lors de la déclaration de votre activité auprès de votre Centre des formalités des entreprises (CFE).

Vous êtes un entrepreneur agent commercial ? Vous n’êtes pas concerné par l’immatriculation au RCS. Vous devez en effet vous inscrire au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Comment s’immatriculer au RCS ?

Étape 1 : identifier ses interlocuteurs

Deux organismes peuvent procéder à l’immatriculation de votre auto-entreprise :

• La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) qui est le CFE de référence pour les activités commerciales
• Le Greffe du Tribunal de Commerce

CFE ou greffe ? Cela dépend de l’adresse de domiciliation de votre activité.

L’ensemble de ces démarches peuvent être effectuées en ligne ou en physique, en réalisant les formalités et déposant directement le dossier auprès du guichet.

Étape 2 : constituer son dossier

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale doivent remplir une déclaration de début d’activité via le formulaire CERFA P0 et notamment renseigner :

• Leur état civil (nom et prénom, adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité)
• L’activité exercée

• L’adresse de domiciliation de leur activité
• La date de début de l’activité
• L’origine du fonds de commerce (reprise, achat, création, etc.)

La CCI ou le greffe peuvent également vous demander des informations complémentaires :

• La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale : cette démarche facultative vise à protéger votre habitation en cas de dettes professionnelles.
• Les informations sur votre Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) si vous relevez de ce dispositif.
• Le nom de domaine du site internet, si vous disposez d’un site web pour votre activité
• L’identité de votre conjoint s’il participe à votre activité commerciale
• Votre SIREN (uniquement si vous avez déjà eu une micro-entreprise)
• Le nom commercial de votre activité, si vous en avez choisi un

Notez enfin que si vous louez un local pour exploiter votre activité commerciale (cas d’une location-gérance), il vous sera demandé de préciser :

• l’identité et l’adresse du propriétaire de ce local
• la date de début et de fin de votre contrat
• les modalités de son renouvellement

Une fois votre dossier constitué, celui-ci devra être paraphé et signé.

Étape 3 : transmettre votre dossier

Votre dossier passe d’abord par la CCI ? Celle-ci va s’assurer qu’il ne comporte aucune erreur de forme. Si tout va bien, il est ensuite transmis au greffe qui, dans un second temps, vérifie son contenu. Il contrôle notamment le respect de votre demande par rapport à la loi, ainsi que la conformité des pièces justificatives.

Vous l’avez compris, le dossier des entrepreneurs est regardé de très près ! Une erreur ou un oubli peuvent entraîner sonrenvoi et vous serez alors contraint de reculer le début de votre activité. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il peut être judicieux de vous faire aider dans toutes vos démarches. Nos conseillers peuvent ainsi remplir l’ensemble de ces documents pour vous et les transmettre directement au Greffe du tribunal.

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Votre dossier d’immatriculation est accepté : et après ?

L’édition de votre extrait K

Votre inscription au RCS sera effective un jour ouvrable après validation de votre dossier. Les informations concernant votre auto-entreprise sont ensuite transmises à l’INSEE, l’INPI, la CPAM et le SIE (Service des Impôts des Entreprises) de votre secteur.

Le greffe du tribunal vous fera également parvenir l’extrait K de votre auto-entreprise. Ce document comprend notamment :

• Votre numéro SIREN : composé de 9 chiffres, il est attribué par l’INSEE et est propre à chaque entreprise. Il ne varie pas au cours de votre vie de micro-entrepreneur. Il est une partie du numéro SIRET (14 chiffres) dont les 5 derniers chiffres, eux, peuvent être modifiés, notamment si vous changez d’adresse de domiciliation ou d’activité.
• Votre code NAF (numéro d’activités françaises) ou APE (activité principale exercée) qui identifie votre branche d’activité.

Enfin, votre activité sera répertoriée au sein du répertoire SIRENE.

Pour aller plus loin : Comment devenir auto-entrepreneur : toutes les formalités pas-à-pas

La publication au BODACC

Après votre inscription officielle, le greffier publie un avis d’immatriculation dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Cet avis mentionne :

• votre SIREN
• votre identité
• le nom commercial de votre auto-entreprise (si vous en avez un)
• l’activité que vous exercez
• votre adresse de domiciliation
• la date de votre début d’activité

Vous aurez ensuite officiellement la qualité de commerçant. Cela vous permettra de passer à la suite, et notamment à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou à la signature de contrats avec des fournisseurs.

Votre dossier d’immatriculation est refusé : que faire ?

Il manque des pièces à votre dossier ou certaines informations sont erronées ?

Dans ce cas, le greffier dispose d’un délai de 15 jours pour vous informer que votre dossier a été rejeté. Il doit également vous préciser quels sont les éléments manquants. À votre tour, vous avez 15 jours pour procéder à la régularisation de votre dossier. Si vous ne transmettez pas les informations demandées dans les deux semaines, votre demande initiale sera définitivement rejetée.

Le greffier peut également rejeter votre dossier s’il estime qu’il n’est pas conforme. Il doit alors motiver son refus, pour vous laisser la possibilité de contester cette décision en justice.

Vous connaissez désormais l’essentiel sur l’immatriculation au RCS et la procédure à suivre pour déposer votre dossier. Pour ne pas vous tromper, nos experts peuvent vous accompagner dans vos démarches de création. Contactez-nous !

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